La protection contractuelle des majeurs vulnérables

Il existe depuis 2007 une mesure de protection juridique qui prend sa source dans un contrat. Il s'agit du​ Mandat de Protection Future​. Le MPF permet d'organiser par avance sa protection, ou la protection de ses enfants handicapés. La MPF a ceci de particulier qu'il ne crée absolument aucune incapacité. 

Le MPF peut être conclu pour soi-même ou pour autrui.

    →    S'agissant du ​MPF pour soi-même​, toute personne majeure ou mineure émancipée n'étant pas placée sous tutelle ou sous habilitation familiale peut conclure un mandat de protection future.

   →    Le ​MPF pour autrui peut être conclu par les parents ou le dernier vivant des parents pour leur enfant, dans le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts et que ses parents ne pourraient plus prendre soin de lui. Ses conditions sont détaillées à ​l'article 477 du Code Civil​. Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant qui bénéficie de la capacité civile. Il peut également s'agir d'une personne morale ayant la qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

 Le mandat peut être conclu sous une ​forme notariée ou s​ous seing privée​. Le MPF pour autrui ne peut prendre la forme que d'un acte notarié. L'intérêt de la forme notariée se situe au niveau de pouvoirs susceptibles d'être donnés au mandataire. En effet, par un mandat notarié, il n'est possible que de reconnaître au mandataire le pouvoir d'accomplir tous les actes relatifs au patrimoine, à la seule exception des actes à titre gratuits.                                                     

En revanche, le mandat sous signature privée ne peut donner au mandataire que des pouvoirs limités. Il ne pourra accomplir que les actes conservatoires des administrations.  Le mandat sous seing privé doit en principe être contresigné par un avocat. A défaut, il doit respecter un modèle prévu par décret. Si le mandat porte sur la personne du majeur, les​ articles 457-1 et suivants​ sont applicables. 

Le MPF entre en vigueur quand il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le mandataire doit alors produire aux griefs du TI le mandat accompagné du CMC. Le greffier va viser le mandat, dater sa prise d'effets et le rendre au mandataire. En principe, l'entrée en vigueur du mandat doit être notifiée à la personne protégée mais on peut déroger à ce principe lorsqu'on établit que la personne protégée n'est pas en état de supporter l'information.

Il existe un contrôle judiciaire de l'exécution du mandat qui ne peut se faire qu'à posteriori. Tout intéressé peut saisir le juge des tutelles pour contester la mise en œuvre du mandat. Le juge des tutelles sera alors à même de juger de l'opportunité de ce mandat.  Désormais, une mesure est prévue pour le MPF. Il doit faire l'objet d'une inscription sur un registre spécial, dont le fonctionnement doit encore être précisé par décret. En principe, le mandant demeure capable et peut agir librement même si ces actes pourront être plus facilement remis en cause que les actes d'un majeur non protégé. En particulier, comme pour la sauvegarde de justice, une action en rescision pour lésion ou réduction pour excès est envisageable. Le mandat notarié est le seul à bénéficier d'un contrôle spécifique exercé par le notaire.

Le MPF prend fin par le rétablissement des capacités personnelles du majeur ou par son décès, ou par son placement sous tutelle ou curatelle. Le MPF peut être révoqué par le juge de tutelles à la demande de tout intéressé.

S'agissant de la publicité du MPF, il a initialement été une mesure secrète. C'est une loi de déc. 2013 qui précise qu'il devra être inscrit sur un registre.