Le droit des personnes vulnerables

La personnalité juridique se traduit en principe par la pleine capacité. L'incapacité est donc l'exception.Néanmoins, en raison de leur particulière vulnérabilité, certaines personnes juridiques sont frappées d'une incapacité d'exercice.  Cette incapacité a pour objectif d'éviter que la personne vulnérable se nuise en exerçant elle-même ses droits. Les personnes frappés d'incapacité d'exercice doivent pouvoir faire exercer leurs droits, c'est pourquoi est mis en place un régime de représentation ou un régime d'assistance.

·         La représentation est une technique qui exclut l'intéressé : celui-ci n'apparaît pas sur la scène juridique. C'est son représentant qui agit en son nom et pour son compte. Il exerce ses droits à sa place. En revanche, les actes juridiques conclus par les représentants produiront leurs effets dans le patrimoine du représenté. C'est la personne représentée qui bénéficie de l'opération réalisée (articles 1153 et 1154 du Code Civil).

·         L'assistance, à l'inverse, est une technique qui permet d'associer la personne vulnérable à l'opération réalisée. Elle doit consentir à l'acte juridique mais sa volonté ne suffit pas à la réalisation de l'acte, elle doit être confortée par la volonté de la personne qui l'assiste.

Concrètement, on distingue deux grandes catégories de personnes dites vulnérables et qui bénéficient donc d'une protection particulière sur le terrain juridique.

     →    Les mineurs ; ils sont présumés par la loi « vulnérables » et ils bénéficient de plein droit d'un régime de représentation en réponse à leur incapacité générale d'exercice.

     →    Les majeurs ; ils sont en principe aptes à se défendre seuls. Ils sont donc capables sur le terrain juridique. Exceptionnellement, certains majeurs seront placés sous un régime de protection. Ce régime de protection conduit à créer des incapacités à des degrés divers en fonction de leurs besoins de protection. Mais pour cela, il faudra prouver que cette personne majeure n'est pas apte à se défendre elle-même.