French Constitution Articles 0.0 / 5 ? LawFrench LawUniversityNone Created by: CLC1802Created on: 25-03-19 11:20 Article 1 Establishes that France is a republic and provides equal opportunities for all 1 of 16 Article 2 French is the language, tricolour and the Marseillaise. 2 of 16 Article 3 Referendum 3 of 16 Article 5 Gives different/ more important role to president- l'arbitre 4 of 16 Article 6 president elected for 5 years au suffrage universel direct 5 of 16 Article 8 Rapport entre President et PM- president nomme le PM, PM nomme le gouvernement. ils peuvent seulement démissionner 6 of 16 Article 9 Président de la république préside le conseil des ministres 7 of 16 12 Président peut dissoudre l'Assemblé Nationale avec consultation avec le PM et les présidents des chambres 8 of 16 13 Président de la république signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseils des ministres 9 of 16 15 Président en charge de la defence nationale 10 of 16 18 Le président peut prendre la parole devant le parlement réuni en Congrès 11 of 16 19 Tout les actes du président doivent être contresigné sauf articles 8,11,12,16,18,54,56 et 61 (ses pouvoirs propres) 12 of 16 20 parlementarisme- le gouvernement est responsable devant le parlement 13 of 16 21 PM dirige l'action du gouvernement 14 of 16 22 actes du PM sont contresignés 15 of 16 24 le parlement vote la loi 16 of 16
Comments
No comments have yet been made