Les éléments d'individualisation des personnes morales

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  • Created by: Hope
  • Created on: 12-04-17 10:49

Les éléments d'individualisation des personnes mor

Les règles qui régissent l'individualisation des personnes morales sont plus simples et surtout moins impératives que celles relatives aux personnes physiques. Le nom de la personne morale fait partie des éléments essentiels de son individualisation : il est unique.                                 On parle de « titre » pour les associations, de « raison sociale » ou de « dénomination commerciale » pour les sociétés. Il n'obéit à aucune réglementation précise. Le choix du nom est donc libre, il appartient aux fondateurs de la personne morale et il n'a en principe rien d'irréversible. La loi impose simplement la publicité de cette dénomination et interdit d'utiliser un nom qui pourrait conduire à confondre deux personnes morales ou à utiliser un nom qui est déjà protégé par le régime des marques. Cette limite du droit des tiers est très importante et une personne morale ne pourra pas en principe utiliser un nom qui appartient déjà à une autre personne morale. En effet, on peut être titulaire d'un droit de propriété sur un nom, on peut acquérir cette propriété par l'usage du nom ou par le dépôt de ce nom au rang des marques. Une personne morale peut également choisir un nom de famille comme un nom du groupement. Or, le titulaire de ce nom de famille peut tout à fait interdire l'utilisation de son nom par la personne morale, sauf bien sûr si ce nom appartient à l'un des fondateurs de la personne morale.

Les personnes morales ont également un domicile mais la réglementation est plus souple : le siège de l'association, de la société, le choix est totalement libre et peut être modifié.

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