Les attributs et limites des personnes juridiques

Concrètement cela signifie qu’une personne juridique est apte à contracter et à s’obliger à l’égard d’un tiers : le créancier.

La personnalité juridique se définit également par l’aptitude du sujet de répondre de son fait et donc à être responsable, doit réparer les dommages causés à autrui.

La responsabilité civile vise effectivement à réparer le dommage causéà la victime. Les personnes physiques sont obligées de réparer tout dommage causéà autrui même si ce dommage a été causé une personne atteinte d’un trouble mental. Les personnes morales sont responsables civilement des dommages qu’elles causent ; il suffit pour que leur responsabilité civile soit engagée que la cause du dommage a été commise par un organe de la personne morale et que cet organe a agi en tant que représentant de la personne morale.

La responsabilité pénale n’est pas assurable. Elle ne peut être engagée qu’à condition d’établir l’imputabilité du comportement reproché cela implique que l’auteur de l’infraction ai conscience de commettre l’infraction. Le Code Pénal prévoit que sans discernement, l’auteur n’a pas conscience du caractère répréhensible de l’acte et ne peut pas être puni pénalement. Le Code Pénal précise par ailleurs que si le discernement est seulement altéré, l’infraction et alors imputable et doit être sanctionnée pénalement mais que la peine devra être atténuée par le juge. Depuis 2006, la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée pour toutes infractions pénales sans que le code ait besoin de le préciser expressément.

Ce sont des limitations à la personnalité juridique dont la portée est limitée. Elles ne privent pas la personne juridique d’un droit mais simplement de son exercice.

Sont édictées par la loi dans le but de protéger la personne frappée de l’incapacité. Elles peuvent être générale ou spéciale. Les incapacités générales d’exercice concernant les personnes étant dans une situation structurelle d’inaptitude à la gestion de leurs intérêts. Leur état les rend inaptes aux affaires.

C’est donc le cas des mineurs, de certaines personnes dont les facultés personnelles sont fortement altérées et qui sont visées pas un jugement ouvrant un régime d’incapacité.

Les incapacités spéciales d’exercice manifestent une défiance de la loi envers certaines personnes et elles conduisent à instaurer un contrôle sur la réalisation de certains actes. Ainsi, par exemple, un tuteur se voit interdire d’acquérir un bien appartenant à la personne qu’il représente mais cette interdiction peut être levée par une autorisation judiciaire. ART 910 du CC interdit aux établissements de santé de recevoir librement des libéralités ; ils ne peuvent le faire qu’avec autorisation du représentant de l’Etat.

Pure et simple ; la personne qui subit une incapacité de jouissance est privé du droit visé par l’incapacité. Il s’agit aussi d’écarter totalement la personne de ce droit. Ont pour objet principal d’assainir les personnes ; personnes inaptes ou les personnes dont on suspecte la malhonnête. Sont majoritairement légales. Spéciales car une personne juridique qui serait frappé par une incapacité générale de jouissance serait privée de tous les attributs de la personnalité juridique ; n’est plus une personnalité juridique. Les personnes morales se voit frapper de cette incapacité pour tous les actes, tous les droits qui interviendraient en dehors de leur spécialité. En effet les personnes morales sont soumises au principe de spécialité ; toute personne morale est créée dans une but déterminé (spécialité) qui délimite ses besoins en matière d’activité juridique. Les personnes morales ne peuvent donc effectuer aucun acte juridique en dehors de cette spécialité. Sont principalement des incapacités de police, vise à protéger les personnes en raison de sa volonté défaillante ou défectueuse. Constitue alors le prolongement d’une incapacité générale d’exercice. Par exemple, le mineur est frappé d’une incapacité de jouissance s’agissant de l’exercice du commerce, il ne peut pas exercer le commerce, privé de ce droit. Les incapacités de jouissance peuvent également avoir pour objectif de neutraliser certaines personnes jugées dangereuses pour le commerce juridique (personnes frappées de faillites personnelles notamment ; réglementée par le Code de Commerce, interdiction de diriger, gérer ou administrer toute exploitation ou entreprise commerciale, agricole ou artisanale/ frappe les dirigeants coupables de faute grave dans leur activité de gestion.)